Conditions générales de vente « Prestation ménage & repassage «
L e client atteste avoir la capacité juridique de contracter.
En cas de mesure de tutelle ou de curatelle au profit du client lors de la suscription du contrat, ce dernier ne sera valable qu’après l’accord préalable de la personne en charge de la mesure
Le client s’engage à informer la société de toute évolution de sa situation ayant un impact sur l’exécution du présent contrat.
Ces conditions contractuelles s’appliquent dès la signature du contrat, ou dès le début de la prestation, si celle-ci intervient avant.
1. Cadre de la Prestation
1-1 Engagement de la société
Tranquillis Services, en tant qu’employeur légal de l’intervenant(e) femme de menage, se charge :
- De la sélection, du recrutement et de la présentation à la famille d’un(e) intervenant(e) femme de ménage correspondant au profil convenu ensemble
- De l’établissement du contrat de travail
- De toutes les déclarations sociales et à la rémunération de l’intervenant(e) femme de menage
- D’assurer le remplacement de l’intervenant dans le plus bref délai
- D’assurer le suivi et la qualité des prestations par des contacts téléphoniques, par mail ou par des visites à domicile,
- Du suivi des éventuelles réclamations : le client doit signaler à la société dans un délai de 24heures par téléphone ou par mail toute insatisfaction ou non-conformité de la prestation réalisée
1-2 Attestation fiscale
Tranquillis Services s’engage à adresser au client avant le 31 mars de chaque année, une attestation fiscale annuelle conforme au modèle admis par l’administration pour les prestations payées se rapportant à l’année civile précédente, permettant le cas échéant de bénéficier de déductions fiscales.
Il est rappelé que les présentes conditions générales sont constitutives pour la société d’une obligation de moyens et non d’une obligation de résultat. Ainsi en cas d’impossibilité pour la société de réaliser la prestation pour une raison non imputable au client, celle-ci ne donnera pas lieu à une facturation sans pour autant lui ouvrir droit une quelconque indemnisation.
Il est rappelé que la société se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions générales. La société informera le client en respectant un préavis minimum d’un mois. Tout client ne souhaitant pas se soumettre aux nouvelles conditions générales aura la possibilité de résilier son contrat conformément aux dispositions des présentes. La continuité des prestations par le client entrainera l’acceptation pleine et entière des nouvelles conditions générales.
2. Délais de rétractation -Durée du contrat- Durée de la prestation – délais de résiliation
2-1 Délais de rétractation
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, vous avez le droit de vous rétracter du présent Contrat sans avoir à motiver votre décision. Le délai de rétractation expire quatorze jours francs après le jour de la conclusion du présent Contrat, étant précisé que si le délai s’achève un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Cependant, si la prestation, à la demande du client, a commencé pendant ce délai, le client s’engage à régler les sommes uniquement dues au titre des prestations effectivement réalisées.
2-2 Durée du contrat
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée,
En cas de prestations ponctuelles, le présent contrat est conclu pour une durée déterminée, il prendra fin de plein droit à l’échéance prévue.
2-3 Durée de la prestation
La durée minimale d’une prestation de ménage et repassage à domicile est de Deux heures par intervention.
La durée de la prestation est indiquée dans la rubrique « Votre prestation ». Toute modification du contrat (durée des prestations, volume horaire du contrat, la répartition des jours et des horaires de la prestation) fera l’objet d’un avenant sous un délai d’un mois.
Une prestation ménage et repassage peut être modifiée ou annulée sans frais au moins 72 heures ouvrés à l’avance, par téléphone ou par mail.
En cas d’impossibilité de réaliser la prestation par l’intervenant de la société aux dates et heures prévues, la société Tranquillis Services s’engage à contacter le client dans les plus brefs délais afin de lui proposer une solution de remplacement ou le report de la prestation.
Toute annulation sans respect d’un préavis de 72 heures et dans le cas de l’impossibilité de l’intervenante à accéder au domicile, la prestation sera due dans son intégralité.
2-4 Délais de résiliation
Le client peut demander à tout moment l’arrêt ou la suspension de la prestation sur simple demande écrite, moyennant un préavis d’un mois. Si le préavis n’est pas respecté, Tranquillis Services se réserve le droit d’exiger le paiement de cette période.
Le préavis n’est pas requis si, le cas échéant, le délai de remplacement définitif sous 15 jours d’un(e) intervenant(e) n’était pas respecté par Tranquillis Services.
La société Tranquillis Services pourra résilier le contrat de prestation, par lettre recommandée avec accusé de réception, à tout moment, moyennant le respect d’un préavis d’un mois.
Le contrat de prestation pourra être résilié par lettre recommandée avec accusé de réception sans préavis à l’initiative de la société Tranquillis services dans les cas suivant
- Non-paiement à échéance du montant de la prestation, passé un délai de 8 jours après la mise en demeure restée sans effet.
- Impossibilité majeur dûment justifiée de la société à maintenir la prestation
- Comportement inadapté du client à l’égard du personnel salarié de la société Tranquillis Services .
3. Exécution de la prestation
Le matériel, les outils et les produits nécessaires à la bonne exécution de la prestation ménage et repassage seront fournis par le client.
Le client s’engage à fournir un matériel, des outils et des produits conformes à la législation en vigueur et aux normes de sécurité, et à les conserver dans leur emballage d’origine afin que l’intervenant puisse consulter les indications et précautions d’emploi. A défaut, la responsabilité du client peut être engagée et la société ne peut garantir la bonne exécution de la prestation.
4.Conformité et Assurances
4-1 Assurance
Le client déclare que son domicile, et tous ses équipements meubles ou immeubles sont conformes aux normes de sécurité en vigueur, et qu’il a pris toutes les couvertures d’assurance y relatives. Le client doit informer au préalable la société de tout dispositif de surveillance de son domicile en cour de fonctionnement lors de la prestation.
La société déclare être assurée pour les dommages qui pourraient être causés par son intervenant femme de ménage. Toutefois il ne peut être tenu responsable des dommages dus à la défectuosité des matériels, outils et produits fournis par le client, de tout dommage lie à la réalisation de mission non prévues contractuellement et requises par le client, ou de tout dommage résultant du non respect des obligations contractuelles .
Compte tenu de la procédure et des délais imposés par l’assurance de la société, le client s’engage à signaler immédiatement tout dommage et au plus tard dans un délai 24 heures, à présenter les justificatifs à la société et le confirmer par courrier recommandé avec accusé de réception. Hors le cadre de cette procédure aucun dommage ne sera pris en considération.
4-2 Conformité
Le client doit s’abstenir de tout comportement abusif, illégal et immoral envers le personnel intervenant de Tranquillis Services.
Au cas où le client possède des animaux à son domicile, ceux ci restent sous la garde du client au sens de l’article 1385 du Code Civil y compris pendant ses absences et notamment pendant les prestations.
5.Conditions tarifaires
Elles sont susceptibles d’être modifiées, notamment en cas d’évolution de la législation sociale ou fiscale, toutefois la société s’engage à informer le client de toute augmentation de tarif au moins un mois avant son entrée en vigueur
6.Modalités de paiement
Une facture mensuelle est adressée au client par courriel, ce qu’il accepte expressément. Il appartiendra au client d’archiver les factures sur le support de son choix. Le client devra communiquer à la société une adresse courriel valide et l’informer de tout changement.
Le paiement de la facture doit être effectué au plus tard dans les 5 jours suivants la date d’envoi en cas de paiement par chèque ou tickets Cesu.
Le paiement par prélèvement automatique s’effectuera le 10 de chaque mois .
La facture comprend :
- Le montant total des heures de prestation facturées
- Les Frais de gestion mensuel
- Le frais mensuel en cas de règlement par tickets Cesu
- Les frais kilométriques en cas d’utilisation du véhicule personnel de l’intervenant pour la réalisation de la prestation
6-1 Les modes de paiement acceptés sont :
Le prélèvement automatique SEPA, le chèque, le virement bancaire et les tickets CESU pré financé.
La TVA est réglée sur encaissement.
6-2 Frais de recouvrement
Toutes les factures non payés à la date prévue entrainera le paiement d’intérêts de retard au taux d’intérêt légal , ces intérêts courront jusqu’à l’encaissement des sommes dues .
Toute ouverture d’un dossier d’impayé entrainera une pénalité forfaitaire de 50 € (augmentés le cas échéant des frais bancaires liés à des rejets de chèque ou prélèvement pour défaut de provision).
7.Loi informatique et RGPD
Les informations personnelles recueillies au cours et pour les besoins du Contrat sont enregistrés dans un fichier informatisé par Tranquillis Services et ne sont utilisées uniquement que dans le cadre professionnel des opérations et services proposés par Tranquillis Services au Client.
Elles sont conservées au minimum pendant la durée du Contrat et/ou pour la durée prévue par la réglementation en vigueur en fonction des obligations applicables à Tranquillis Services et sont destinées uniquement aux salariés, collaborateurs et sous-traitants de Tranquillis Services concernés pour le traitement de ces données en vue de la bonne exécution dudit Contrat. Conformément à la loi RGPD vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : contact@tranquilliservices.com
Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au service administratif de Tranquillis Services.
8.Clause de non sollicitation du personnel
Dès l’adhésion aux services de Tranquillis Services, le client s’engage à ne pas embaucher directement ou indirectement par le biais d’un autre organisme prestataire ou mandataire l’intervenant(e) présenté par Tranquillis Services (quelque soit le statut de celui-ci, employé par Tranquillis Services ou sur le point d’être embauché). Cet engagement vaut pendant la durée du contrat et pendant une période de 6 mois suivant la fin de celui-ci. Dans le cas contraire le client s’engage à verser à Tranquillis Services une indemnité forfaitaire de 1500 euros au titre du dédommagement des frais de recherche, de recrutement et des frais administratifs liés au préjudice subi par Tranquillis Services.
Conformément à l’article 1152 CC, Tranquillis Services s’engage à ne pas embaucher tout personnel salarié par le client pendant toute la durée du contrat ; dans le cas contraire Tranquillis Services verserait au client une indemnité compensatrice de 1500 Euros.
9.Recours en cas de litige
En cas conflit
Conformément à l’article L.311-5 du Code de l’action sociale et des familles, la personne accueillie peut faire appel à une personne qualifiée en vue de l’aider à faire valoir ses droits.
Cette personne qualifiée est choisie sur une liste établie conjointement par le représentant de l’Etat dans le département et le Président du Conseil départemental. La personne qualifiée rend compte de ses interventions aux autorités chargées du contrôle des établissements ou services concernés, à l’intéressé ou à son représentant légal dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.
En cas de Médiation
Conformément à l’article L.616 du code de la consommation : Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un prestataire de service. A cet effet, le client peut recourir au médiateur en contactant : « Le Médiateur du commerce coopératif et associés FCA, 77 Rue de Lourmel 75015 Paris »
