Les prestations de garde d’enfant de la société Tranquillis Services pourront se faire auprès d’enfants de moins et de plus de 3ans conformément à la législation en vigueur.

La prestation de garde d’enfant ne pourra s’effectuer qu’avec un maximum de 3enfants âgés de moins de 12ans par intervenant.

Les noms, prénoms et dates de naissance des enfants figurent dans le contrat, aucun autre enfant non mentionné dans le contrat ne devra être présent pendant l’exécution de la prestation.

Le client signataire du contrat garde d’enfant atteste avoir le droit et l’autorité parentale nécessaire à la souscription au contrat.

Le lieu de la garde est le domicile du client signataire du contrat, toute modification du lieu doit faire l’objet d’un accord de la société

Le client s’engage à informer la société de toute évolution de sa situation ayant un impact sur l’exécution du présent contrat.

Ces conditions contractuelles s’appliquent dès la signature du contrat, ou dès le début de la prestation, si celle-ci intervient avant.

1.Cadre de la Prestation

1-1 Engagement de la société

Tranquillis Services, en tant qu’employeur légal de l’intervenant(e) garde d’enfant, se charge :

• De la sélection, du recrutement et de la présentation au client d’un(e) intervenant(e) garde d’enfant  correspondant au profil convenu ensemble
• De  l’établissement du contrat de travail
• De toutes les déclarations sociales et à la rémunération de l’intervenant(e) garde d’enfant
• D’assurer le remplacement de l’intervenant dans le plus bref délai
• D’assurer le suivi et la qualité des prestations par des contacts téléphoniques, par mail ou par des visites à domicile,
• Du suivi des éventuelles réclamations : le client doit signaler à la société dans un délai de 24heures par téléphone ou par mail toute insatisfaction ou non-conformité de la prestation réalisée

1-2 Attestation fiscale

Tranquillis Services s’engage à adresser au client avant le 31 mars de chaque année, une attestation fiscale annuelle conforme au modèle admis par l’administration pour les prestations payées se rapportant à l’année civile précédente, permettant le cas échéant de bénéficier de déductions fiscales.

1-3 Aide au financement :

Certaines prestations de garde d’enfant peuvent ouvrir droit à des aides financières. Le client est informé de l’existence de ces aides et les conditions réglementaires en vigueur, il lui revient de se renseigner auprès des organismes concernés. L’estimation budgétaire effectuée par la société ne peut constituer un engagement pour l’obtention de cette aide par le client. Aucune responsabilité de la société ne peut être reconnue.

Il est rappelé que les présentes conditions générales sont constitutives pour la société d’une obligation de moyens et non d’une obligation de résultat. Ainsi en cas d’impossibilité pour la société de réaliser la prestation pour une raison non imputable au client, celle-ci ne donnera pas lieu à une facturation sans pour autant lui ouvrir droit une quelconque indemnisation.

Il est rappelé que la société se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions générales. La société informera le client en respectant un préavis minimum d’un mois. Tout client ne souhaitant pas se soumettre aux nouvelles conditions générales aura la possibilité de résilier son contrat conformément aux dispositions des présentes. La continuité des prestations par le client entrainera l’acceptation plaine et entière des nouvelles conditions générales.

2.Délais de rétractation -Durée du contrat- Durée de la prestation – délais de résiliation

2-1 Délais de rétractation

Le client bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires, sans contrepartie financière, à compter de la signature du contrat. Cependant, si la prestation, à la demande du client, a commencé pendant ce délai, la famille s’engage à régler les sommes uniquement dues au titre des prestations effectivement réalisées.

2-2 Durée du contrat

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée, ce pendant le client pourra suspendre ces prestations de garde d’enfant durant les vacances scolaires et pour une durée maximale de 70 jours.

En cas de prestations ponctuelles, le présent contrat est conclu pour une durée déterminée, il prendra fin de plein droit à l’échéance prévue.

2-3 Durée de la prestation

La durée de la prestation est indiquée dans la rubrique « Votre prestation ». Toute modification du contrat (durée des prestations, volume horaire du contrat, la répartition des jours et des horaires de la prestation) fera l’objet d’un avenant sous un délai de 15 jours.

Une prestation de garde d’enfant peut être modifiée ou annulée sans frais au moins 72 heures ouvrés à l’avance, par téléphone ou par mail.

En cas d’impossibilité de réaliser la prestation par l’intervenant de la société aux dates et heures prévues, la société Tranquillis Services s’engage à contacter le client dans les plus brefs délais afin de lui proposer une solution de remplacement ou le report de la prestation.

La durée minimale de la prestation sera la durée prévue au contrat et au maximum la durée réellement effectuée, après l’application d’une franchise de 5mn tout quart d’heure entamé est due.

Dans le cas d’un retour prématuré des parents, ou une annulation sans respect d’un préavis de 72 heures, la prestation sera due dans son intégralité.

2-4 Délais de résiliation

Si le client ne respecte pas ses engagements (exemple : retard de paiement, non respect des règles de sécurité) Tranquillis Services se réserve le droit d’interrompre temporairement ou définitivement la prestation, sans préavis et sans contrepartie financière.

Le client peut demander à tout moment l’arrêt ou la suspension de la prestation sur simple demande écrite, moyennant un préavis d’un mois. Si le préavis n’est pas respecté, Tranquillis Services se réserve le droit d’exiger le paiement de cette période.

Le préavis n’est pas requis si, le cas échéant, le délai de remplacement définitif sous 8 jours d’un(e) intervenant(e) n’était pas respecté par Tranquillis Services.

En cas de garde partagée, la résiliation du contrat par l’un des deux clients, l’autre client conserve le bénéfice du contrat au tarif en vigueur d’une garde d’enfant simple

3.Exécution de la prestation

Le client se charge de l’encadrement de l’intervenant(e) garde d’enfant et de la consignation par écrit de sa prestation, des droits et des interdits via la Fiche intervenant et à signer chaque fin de mois le relevé d’heure de l’intervenant, le client s’engage à observer une période d’acclimatation avec l’intervenant(e) garde d’enfant et à organiser le transfert d’un jeu de clés de son domicile.

Le matériel, les outils et les produits nécessaires à la bonne exécution de la prestation seront fournis par le client. De même les consommations d’eau et d’électricité.

Le client s’engage à fournir à fournir des matériels, des outils et des produits conformes à la législation en vigueur et aux normes de sécurité, et à les conserver dans leur emballage d’origine afin que l’intervenant puisse consulter les indications et précautions d’emploi. A défaut, la responsabilité du client peut être engagée et la société ne peut garantir la bonne exécution de la prestation.

4.Conformité et Assurances

4-1 Assurance

Le client déclare que son domicile, et tous ses équipements meubles ou immeubles sont conformes aux normes de sécurité en vigueur, et qu’il a pris toutes les couvertures d’assurance y relatives. Le client doit informer au préalable la société de tout dispositif de surveillance de son domicile en cour de fonctionnement lors de la prestation.

La société déclare être assurée pour les dommages qui pourraient être causés par son intervenant garde d’enfant. Toutefois il ne peut être tenu responsable des dommages dus à la défectuosité des matériels, outils et produits fournis par le client, de tout dommage lie à la réalisation de mission non prévues contractuellement et requises par le client, ou de tout dommage résultant du non respect des obligations contractuelles .

Compte tenu de la procédure et des délais imposés par l’assurance de la société, le client s’engage à signaler immédiatement tout dommage et au plus tard dans un délai 24 heures, à présenter les justificatifs à la société et le confirmer par courrier recommandé avec accusé de réception. Hors le cadre de cette procédure aucun dommage ne sera pris en considération.

4-2 Conformité

Le client doit s’abstenir de tout comportement abusif, illégal et immoral envers le personnel intervenant de Tranquillis Services.

Au cas où le client possède des animaux à son domicile, ceux ci restent sous la garde du client au sens de l’article 1385 du Code Civil y compris pendant ses absences et notamment pendant les prestations.

Si nécessaire, le client s’engage à fournir à l’intervenant(e) garde d’enfant un siège auto ou un rehausseur conforme à la législation en vigueur.

En cas d’utilisation de la voiture du client, celle-ci doit impérativement vérifier que l’assurance de cette voiture couvre la conduite par un intervenant garde d’enfants.

L’administration d’un médicament par l’intervenante peut être envisagée sous les conditions suivantes :

• Une autorisation écrite des parents à remettre à l’intervenante
• Le médicament doit faire l’objet d’une prescription médicale.
• La nature du médicament et le mode d’administration ne présente aucune difficulté ou apprentissage.

En dehors de ces conditions aucun médicament ne pourra être pris par l’enfant en l’absence de ses parents.

5.Conditions tarifaires 

Elles sont susceptibles d’être modifiées, notamment en cas d’évolution de la législation sociale ou fiscale, toutefois la societe s’engage à informer le client de toute augmentation de tarif au moins un mois avant son entrée en vigueur

Lorsque la période de garde inclus un repas, le repas de l’intervenant(e) sera fourni par le client ou à défaut une indemnité de repas (forfait ACOSS) sera comptée en sus.

6. Modalités de paiement

Une facture mensuelle est adressée au client par courriel, ce qu’il accepte expressément. Il appartiendra au client d’archiver les factures sur le support de son choix. Le client devra communiquer à la société une adresse courriel valide et l’informer de tout changement.

Le paiement de la facture doit être effectué au plus tard dans les 5 jours suivants la date d’envoi en cas de paiement par chèque ou tickets Cesu.

Le paiement par prélèvement automatique s’effectuera le 10 de chaque mois .

La facture comprend :

• Le montant total des heures de prestation facturées
• Les frais mensuel en cas de règlement par tickets Cesu
• Les frais kilométriques en cas d’utilisation du véhicule personnel de l’intervenante pour la réalisation de la prestation

6-1 Les modes de paiement acceptés sont :

Le prélèvement automatique SEPA, le chèque, le virement bancaire et les tickets CESU pré financé.

La TVA est réglée sur encaissement.

6-2 Frais de recouvrement

Toutes les factures non payés à la date prévue entrainera le paiement d’intérêts de retard au taux d’intérêt légal , ces intérêts courront jusqu’à l’encaissement des sommes dues .

Toute ouverture d’un dossier d’impayé entrainera une pénalité forfaitaire de 50 € (augmentés le cas échéant des frais bancaires liés à des rejets de chèque ou prélèvement pour défaut de provision).

7.Loi informatique et libertés

Les informations personnelles recueillies au cours et pour les besoins du Contrat sont enregistrés dans un fichier informatisé par Tranquillis Services et ne sont utilisées uniquement que dans le cadre professionnel des opérations et services proposés par Tranquillis Services au Client.

Elles sont conservées au minimum pendant la durée du Contrat et/ou pour la durée prévue par la réglementation en vigueur en fonction des obligations applicables à Tranquillis Services et sont destinées uniquement aux salariés, collaborateurs et sous-traitants de Tranquillis Services concernés pour le traitement de ces données en vue de la bonne exécution dudit Contrat. Conformément à la loi RGPD vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : contact@tranquilliservices.com

Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au service administratif de Tranquillis Services

8.Clause de non sollicitation du personnel

Dès l’adhésion aux services de Tranquillis Services, le client s’engage à ne pas embaucher directement ou indirectement par le biais d’un autre organisme prestataire ou mandataire l’intervenant(e) garde d’enfant présenté par Tranquillis Services (quelque soit le statut de celui-ci, employé par Tranquillis Services ou sur le point d’être embauché). Cet engagement vaut pendant la durée du contrat et pendant une période de 6 mois suivant la fin de celui-ci. Dans le cas contraire le client s’engage à verser à Tranquillis Services une indemnité forfaitaire de 1500 euros au titre du dédommagement des frais de recherche, de recrutement et des frais administratifs liés au préjudice subi par Tranquillis Services.

Conformément à l’article 1152 CC, Tranquillis Services s’engage à ne pas embaucher tout personnel salarié par le client pendant toute la durée du contrat ; dans le cas contraire Tranquillis Services verserait au client une indemnité compensatrice de 1500 Euros.

9.Recours en cas de litige

      En cas conflit 

Conformément à l’article L.311-5 du Code de l’action sociale et des familles, la personne accueillie peut faire appel à une personne qualifiée en vue de l’aider à faire valoir ses droits.  

Cette personne qualifiée est choisie sur une liste établie conjointement par le représentant de l’Etat dans le département et le Président du Conseil départemental. La personne qualifiée rend compte de ses interventions aux autorités chargées du contrôle des établissements ou services concernés, à l’intéressé ou à son représentant légal dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. 

       En cas de Médiation  

Conformément à l’article L.616 du code de la consommation : Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un prestataire de service.  A cet effet, le client peut recourir au médiateur en contactant : « Le Médiateur du commerce coopératif et associés FCA, 77 Rue de Lourmel 75015 Paris ».